Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et informations client
Version : octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur notre boutique en ligne westerwerk.com. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux commandes passées par des professionnels, étant entendu que les dispositions relatives au droit de rétractation ne leur sont pas applicables.
2. Vendeur
Le contrat de vente est conclu avec la société WesterWerk GmbH, Uracher Str. 3, 50739 Köln, Allemagne, Amtsgericht Köln (tribunal de Cologne) HRB 113285, représentée par son gérant Harald Wester, e-mail : info@westerwerk.com.
Identifiant unique (IDU) au registre des producteurs de la filière REP Emballages ménagers et Papiers graphiques (ADEME) : FR532073_01OMKY
3. Conclusion du contrat, possibilités de correction
La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur ces articles. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement, saisir la personnalisation (p. ex. numéro de maison, nom de rue, nom) et modifier vos saisies à tout moment avant l'envoi de la commande définitive, à l'aide des outils de correction prévus dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque, en cliquant sur le bouton de commande, vous acceptez l'offre portant sur les articles contenus dans le panier. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.
Veuillez vérifier soigneusement votre personnalisation avant l'envoi. Nous fabriquons exactement selon vos indications ; les fautes de frappe dans vos saisies ne peuvent plus être corrigées une fois la fabrication commencée.
Fabrications sur mesure : pour les fabrications sur mesure (p. ex. blasons, logos, motifs personnalisés), nous établissons sur votre demande une offre individuelle. Le contrat est conclu par votre acceptation de cette offre. La fabrication commence après votre validation de la maquette ; jusqu'à trois cycles de corrections sont inclus dans le prix.
4. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l'allemand.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous adressons les données de votre commande ainsi que les présentes CGV sur un support durable (par e-mail). Si vous avez créé un compte client, vous pouvez y consulter vos commandes. Pour des raisons de sécurité, nous ne mettons pas le texte du contrat lui-même à disposition sur Internet.
5. Compte client
Vous pouvez commander chez nous en tant qu'invité ou créer un compte client. Le compte client est gratuit et peut être supprimé à tout moment sur simple message de votre part.
6. Prix et frais de livraison
Tous les prix sont des prix finaux en euros, TVA légale incluse. Des frais de livraison s'ajoutent aux prix des produits indiqués. Pour une livraison en Allemagne, nous facturons un forfait de 2,90 € par commande ; les frais de livraison vers les autres pays de livraison vous sont indiqués au cours du processus de commande, avant la validation de votre commande. Vous trouverez plus de détails dans nos conditions de livraison.
Pour une livraison en France ou en Belgique, les frais de livraison s'élèvent à 4,90 € par commande pour une valeur de marchandise inférieure à 50 € et à 8,90 € à partir de 50 €.
7. Conditions de livraison, délai de livraison
Nous livrons uniquement par expédition vers les pays proposés lors du processus de commande. Le retrait sur place n'est pas possible. Nous ne livrons pas en consigne automatique (Packstation).
Nos produits étant fabriqués selon vos indications, le délai de fabrication est de 3 à 5 jours ouvrés, et d'environ 10 jours ouvrés après votre validation pour les fabrications sur mesure, auquel s'ajoute dans chaque cas un délai d'acheminement par DHL de 4 à 6 jours ouvrés en France et en Belgique, sauf indication contraire dans l'offre concernée. Pour les modes de paiement avec paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le lendemain de la réception du paiement, dans les autres cas le lendemain de la conclusion du contrat.
8. Paiement
Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique. Les modes de paiement disponibles dans chaque cas vous sont indiqués au cours du processus de commande.
Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express)
Lors de la passation de la commande, vous indiquez les données de votre carte. Après votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement est effectuée automatiquement et votre carte est débitée.
PayPal
Au cours du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Pour pouvoir régler le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement en notre faveur. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après la passation de la commande.
Klarna
En cas de paiement via Klarna, le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Les conditions de Klarna, qui vous sont présentées au cours du processus de commande, s'appliquent. Klarna effectue le cas échéant une vérification d'identité et de solvabilité.
Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay, vous avez besoin d'un compte correspondant ou d'un appareil compatible, vous vous authentifiez avec vos identifiants et confirmez l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande.
La fabrication de votre commande commence après réception du paiement et dès que nous disposons de toutes les informations nécessaires à la personnalisation.
9. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
10. Dommages dus au transport
Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez si possible signaler immédiatement ces dommages au livreur et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier sur vos droits à garantie. Vous nous aidez toutefois ainsi à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.
11. Garantie légale et garanties commerciales
Le régime légal de la garantie des défauts s'applique. Le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Les écarts mineurs liés au matériau ou à la fabrication (p. ex. nuances de couleur du revêtement par poudre, traces de ponçage sur l'acier inoxydable satiné ou patine naturelle et évolutive de l'acier Corten) ne constituent pas un défaut, dans la mesure où ils n'affectent pas l'aptitude à l'usage.
En outre, nous accordons une garantie de durabilité de 25 ans selon nos conditions de garantie. Vos droits légaux ne sont pas limités par cette garantie.
Garanties légales (consommateurs résidant en France)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions précisées dans nos informations sur le droit de rétractation. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les articles fabriqués individuellement selon vos indications. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen de notre fonction Se rétracter du contrat.
13. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez également vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
14. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.
Le consommateur peut porter une action contre nous soit devant les juridictions de l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il est domicilié, soit devant celles de notre siège. Une action à l'encontre d'un consommateur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).